Condiciones generales de ventas

 

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») sont applicables aux ventes de produits conclues via le site Internet http://www.4stablestick.fr (ci-après « le site ») par la société SARL 4 Stable Stick (ci-après « le vendeur ») auprès de personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de besoins non-professionnels (ci-après « le client »). Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Les éventuelles modifications de ces C.G.V. sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des C.G.V.

2. Produits et modalités de commandes

2.1. Les produits présentés sur le site sont protégés par un brevet. Les caractéristiques essentielles de ces produits ainsi que leurs consignes d’utilisation figurent sur le site. Elles sont décrites avec le plus d’exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions pouvaient être observées, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont, en outre, pas contractuelles.

2.2. Préalablement à la passation d’une commande, le client devra s’enregistrer sur le site afin d’obtenir et de valider ses identifiants de connexion (email et mot de passe).

2.3. Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, le client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande. Il sera donc en mesure de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation finale de sa commande.

2.4. Toute commande validée vaut acceptation des prix, des frais de port et de la description des produits concernés. Elle donnera lieu à accusé de réception par le vendeur et à l’envoi d’une facture, à compter de la livraison des produits commandés, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

2.5. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit. Dans cette hypothèse, tout paiement effectué par le client donnera lieu à remboursement par le vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) à compter dudit paiement, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.

3. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures en envoyant un email à l’adresse électronique suivante camalet@4stablestick.fr, le vendeur s’engageant à lui transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais.

4. Prix des produits – Modalités de paiement – Retard ou défaut de paiement

4.1. Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros. Ils s’entendent départ entrepôts, hors taxes et frais de conditionnement inclus. Ils n’incluent pas les frais de transport quelque soit le pays de livraison, ces frais étant communiqués au client sur le site et confirmés avant validation de la commande du client, excepté pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne dûment acceptée par le vendeur qui fait l’objet d’un devis complémentaire.

4.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site. Le vendeur n’appliquera pas de réductions de prix autres que celles précisées sur le site.

4.3. Le règlement des produits s’effectue comptant par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

4.4. En cas de retard de paiement, les sommes qui seraient dues par le client pour d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles.

4.5. Faute de paiement total ou partiel de toute facture exigible dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « L.R.A.R. »), le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours. Le vendeur sera alors également en droit d’appliquer au client des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) pour-cent (%) du prix d’achat hors taxes des produits. En outre, les frais et honoraires de recouvrement seront à la charge du client.

5. Livraison des produits – Transfert des risques

5.1. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande, le client devant veiller à son exactitude. Pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne, le vendeur doit donner son accord préalable. Tout colis renvoyé au vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

5.2. Les produits sont livrés en France et dans l’Union Européenne dans un délai moyen de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le client, par le transporteur choisi par le vendeur, sauf accord particulier des parties. En cas de dépassement de ce délai, le client sera en droit d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur paiement.

5.3. Le transfert des risques attachés aux produits est effectué lors de leur mise à disposition au transporteur dans les locaux du vendeur ; en cas de vente internationale, il est soumis à l’Incoterm CCI 2010 EX WORKS.

5.4. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur par L.R.A.R. dans les trois (3) jours de la livraison (article L. 133-3 du Code de Commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande afin de retourner, sans avoir à justifier de motifs, tout produit et d’en obtenir le remboursement ou le remplacement. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Le vendeur remboursera le client ayant exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

7. Garantie des produits

En cas de défaut de conformité des produits livrés aux produits commandés au sens de l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, dûment notifié par écrit au vendeur, les produits livrés peuvent faire l’objet d’un remplacement. Le client ne supporte alors aucun frais en relation avec le remplacement effectué en application des C.G.V. Cette garantie ne fera pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

8. Responsabilité du vendeur

Sa responsabilité est exclue, en outre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou assimilable et notamment grève, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendante de la volonté du vendeur, accident d’usine, inondation, incendie, etc.

9. Loi applicable – Juridiction

9.1. La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre le vendeur et le client est la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.

9.2. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un (1) mois. A défaut de solution amiable au terme de ce délai, tout litige survenant entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du client.